1.1. Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support USB n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.
1.2. Droit à l’image
Les bénéficiares consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels ou autre), ainsi que pour la participation aux concours de photographies que le photographe souhaiterait faire. Etant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication et concours. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication ou concours. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2.1 Le paiement de la prestation s’effectue en 3 fois.
. Premier tiers à la signature du contrat qui fait acte d’acompte
. Deuxième tiers le jour du mariage
. Troisième tiers Le jour du visionnage des photos
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.
2.2 La commande devient définitive 7 jours après réception par Antoine Hermange Photographe du contrat accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte représentant un tiers du prix de la prestation. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date du mariage, le photographe se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenues rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Le deuxième paiement se fera soit le jour de la prestation par espèces ou par chèque soit par virement bancaire dans la semaine avant la prestation. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire pour le troisième tiers, la livraison de la commande se fera sous réserve d’acceptation du chèque ou du virement par un établissement bancaire, un délai supplémentaire de quelques jours devra alors être observé.
Les retards éventuels du photographe dus aux cas fortuits ou de force majeur n’ouvrent pas de droit à des dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat.
Les bénéficiaires s’engagent à communiquer au plus tard 15 jours avant la date du mariage toutes informations utiles au déroulement de la journée (heures, plans et adresse des lieux de rendez-vous, contextes et demandes particulières). Sauf contre indication, le photographe est autorisé à prendre des photos de toutes les personnes présentes ce jour.
En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les bénéficiaires s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités. Un repas chaud et un dessert devront être fournis au photographe si sa prestation comprend une présence lors d’un repas. Et un hébergement sera réservé au photographe si la prestation comprend l’ouverture du bal.
En cas de pluie ou mauvais temps rendant impossible l’exécution des photos « dites » de couple, le photographe s’engage à proposer une séance de rattrapage au client dans un délai de 15 jours suivant le mariage. Aucun supplément ne sera demandé à l’exception des frais kilométriques de déplacement et des forfaits de demi journée ou journée complète selon la distance du déplacement.
Suite à la livraison des photos, par Antoine Hermange Photographe, les bénéficiaires ainsi que toutes les personnes ayant accès aux photos s’engagent à ce que aucunes images ne soient recadrées ou modifiées notamment dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux. Si tel est le cas, Antoine Hermange Photographe, se donne le droit de signaler l’image si après une première demande rien n’est fait. Il en va du respect du travail du photographe.
Le présent contrat ainsi que tout litige en résultant sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différent à l’amiable. Si dans un délai de 15 jours, aucune solution n’a été trouvée, les parties conviennent de manière irrévocable que le Tribunal de grande instance de RENNES sera exclusivement compétent pour résoudre tout litige.
Les bénéficiaires déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.
Les frais de déplacement aller et retour sont à prévoir depuis la ville de Piré sur Seiche 35150 France et sont facturé 0.50€ par kilomètres selon itinéraire du site Google maps https://maps.google.com. En cas de déplacement de 300 à 500 kilomètres, une demi journée de travail à 300€ sera facturée en sus. Au delà de 500 km, une journée complète de travail à 600€ sera facturée en sus. De plus, pour tout mariage ayant lieu à plus de 200 km du siège social du photographe, une chambre d’hôtel devra être réservée au photographe la veille au soir de l’événement.
Le photographe s’engage à livrer les photos sur clef USB dans un délai maximum de un mois après la date du mariage ou de la séance « After day » ou « trash the dress » si la formule choisie par les Mariés en est composée initialement ou prise en option. Toutes les photos remises seront d’une qualité de résolution de 2500 pixels sur le bord le plus large et signé du nom du photographe ou de son logo.
Une galerie en ligne et privée avec login et mot de passe sera aussi mis en place après que les bénéficiaires ai assisté au visionnage des photos. La livraison des travaux de photographie s’effectura au siège social du photographe pour les clients résidant à moins de 50 kilomètres du siège social. Sinon, les travaux peuvent être expédié à leur valeur déclarée, aux frais du client, après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais.
7.1 Le Photographe réalise chronologiquement l’album dans l’ordre du déroulement de la journée. Une fois son travail de réalisation faite, le Photographe envoi un exemplaire par Email aux bénéficiaires qui lui répondront par mail avec la mention « bon pour accord et impression » si l’album leur convient. Les Mariés pourront néanmoins faire jusqu’à 15 changements de photos. Une fois ces changements faits ils devront accepter la maquette de l’album tel que le Photographe l’a réalisé. L’album remis aux bénéficiaires sera logoté au nom de l’entreprise du photographe, si ces derniers n’ont pas choisit l’option « embossage des prénoms ». Si les bénéficiaires ont sélectionné l’option « embossage des prénoms », le logo du photographe apparaîtra en dernière page de l’album. Le photographe ne peut s’engager sur un délai de livraison de l’album car est lui même dépendant de son fournisseur. Sans nouvelles des bénéficiaires dans les 15 jours après l’envoi de la maquette de l’album par mail, l’album sera envoyé en production sans que les bénéficiaires puissent se retourner contre le photographe ou demander quelques modifications que ce soit.
7.2 Les tirages réalisés seront quelques soient leur taille signé du nom du photographe. Les frais de port de 16,94€ concernant l’envoie des tirages du fournisseur au photographe sont à la charge des bénéficiaires et facturés en sus du prix du tirage.
8.1Vos clichés, après livraison de la clef USB avec les photos fournies dans la prestation initiale, restent disponibles pendant une durée de 12 mois en cas de perte. Si les bénéficiaires souhaitent recevoir de nouveau leurs photos pendant cette période, la somme de 350.00€ leur sera réclamée. Au cas ou le Photographe n’a plus accès à ces photos dans cette période si lui même les a perdu (panne informatique ou autre) Les bénéficiaires ne pourront se retourner contre lui car le photographe aura déjà fournie une clef USB avec les dites photos et aura donc rempli les termes initiaux du dit contrat.
8.2 Passé se délai de 12 mois les photos seront archivées et le photographe ne sera plus en mesure de fournir les photos.
Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Antoine Hermange Photographe n’est pas soumis à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.
En cas de développement non conforme ou de défaut, les bénéficiaires devront prévenir le photographe dans un délai de 7 jours par écrit à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les bénéficiaires auront reconnu avoir accepté la photographie en l’état.
En cas de litige, une médiation devra être réalisée pour tenter un accord amiable. Pour se faire, vous pouvez prendre contact avec M. Dominique COULON par voie postale au 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines ou par le biais du site internet : cc-mediateurconso-bfc.fr
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée indéterminée.
Photographe professionnel basé en Loire Atlantique (44), je me déplace sur toute la Bretagne et la France. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger je suis aussi disponible pour vous suivre.
Photographe Mariage Bretagne, Rennes, Pays de la Loire, Nantes, Guérande, La Baule, Saint Nazaire, Paris.
Photographe portait Guérande, La Baule, Saint Nazaire.
Photographe séminaires et événements d’entreprises Bretagne, Pays de la Loire et Paris, Photographe reportage professionnel et communication Bretagne, Pays de la Loire et Paris.
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