Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente :

Article 1 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

1.1. Propriété intellectuelle

Pour les prestations faites aux professionnels : La livraison éventuelle des photographies en fichiers numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les professionnels pourront néanmoins utiliser les fichiers numériques des photos livrées sur tous les supports numérique internet à l’entreprise comme leurs site internet, leurs réseaux. Ils pourront utiliser les fichiers numérique de photos livrées sur tous supports physique et publication papier (magazine, presse ou autre) en interne et en externe pour leurs besoins en communication. Aucune cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit n’est possible sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.

Pour les prestations faites aux particuliers : La livraison éventuelle des photographies en fichiers numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées dans le cadre d’un prestation pour les particuliers ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.

1.2. Droit à l’image

Les bénéficiaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels ou autre), ainsi que pour la participation aux concours de photographies que le photographe souhaiterait faire. Etant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication et concours. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication ou concours. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 2 – Paiement et Annulation

2.1 Le paiement de la prestation :

Pour les professionnels le paiement s’effectue en 2 fois.

• Un tiers du montant global de la prestation à la signature du devis et/ou contrat qui fait acte d’acompte
• Les deux tiers restant dans un délai de 30 jours après édition de la facture

Pour les particuliers le paiement de la prestation s’effectue en 3 fois.

• Un tiers du montant global de la prestation à la signature du devis et/ou contrat qui fait acte d’acompte
• Le deuxième tiers la semaine avant la prestation
• Le troisième tiers à la remise de la facture

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Pour les prestations aux particuliers : Les paiements peuvent se faire en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire à la présentation de la facture pour le troisième tiers, la livraison de la commande et des fichiers numériques des photos se fera après acceptation du chèque ou du virement par un établissement bancaire, un délai supplémentaire de quelques jours devra alors être observé pour réaliser la livraison des fichiers numériques.

2.2 Annulation :

La commande devient définitive 7 jours après réception par Antoine Hermange Photographe du devis et/ou contrat signé accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte représentant un tiers du prix de la prestation. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date du mariage, le photographe se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenues rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Les retards éventuels du photographe dus aux cas fortuits ou de force majeur n’ouvrent pas de droit à des dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat.

Article 3 – Obligation des parties

3.1 Envers la prestation

Les bénéficiaires s’engagent à communiquer au plus tard 15 jours avant la date de la prestations toutes informations utiles au déroulement de la journée (heures, plans et adresse des lieux de rendez-vous, contextes et demandes particulières). Sauf contre indication, le photographe est autorisé à prendre des photos de toutes les personnes présentes ce jour.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les bénéficiaires s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les invités.

3.2 Envers le photographe

Un repas devra être fournis au photographe si sa prestation comprend une présence entre 12h et 14h ou entre 19h et 21h .

Un hébergement sera réservé au photographe si la fin de sa prestation intervient à partir de 22h à une distance de 1H30 de route de son domicile ou plus ou si la fin de prestation intervient à partir de 19h à une distance de 3h de route de son domicile. Un hébergement devra être aussi être prévu pour le photographe si son déplacement est effectué en train ou en avion et qu’il ne peut pas avoir de trajet retour le jour même si la prestation se fini après les horaires de départ de ces moyens de transports ou si il lui reste 1h30 de route après 22h ou 3h de route après 19h une fois arrivé en gare ou aéroports d’arrivée.

Suite à la livraison des photos, par Antoine Hermange Photographe, les bénéficiaires ainsi que toutes les personnes ayant accès aux photos s’engagent à ce que aucunes images ne soient recadrées ou modifiées. Si tel est le cas, Antoine Hermange Photographe, se donne le droit de demandé le retrait immédiat des photos concernées et si après une première demande rien n’est fait, des poursuites pourront être engagés pour contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va du respect du travail du photographe.

3.3 Envers le client

En cas de pluie ou mauvais temps rendant impossible l’exécution des photos, le photographe s’engage à proposer une séance de rattrapage au client dans un délai de 15 jours suivant la date initiale des prestation. Aucun supplément ne sera demandé à l’exception des frais de déplacement.

3.4 obligation amiable

Le présent contrat ainsi que tout litige en résultant sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différent à l’amiable. Si dans un délai de 15 jours, aucune solution n’a été trouvée, les parties conviennent de manière irrévocable que le Tribunal de grande instance de RENNES sera exclusivement compétent pour résoudre tout litige.

Article 4 – Déclaration de majorité

Les bénéficiaires déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

Article 5 – Frais de transport

Les frais de déplacement aller et retour sont à prévoir depuis la ville de Guérande 44350 France et sont facturé 0.65€ par kilomètres selon itinéraire du site Google maps https://maps.google.com. En cas de déplacement de 300 à 500 kilomètres, une demi journée de travail à 300€ sera facturée en sus. Au delà de 500 km, une journée complète de travail à 600€ sera facturée en sus. De plus, pour toute prestation ayant lieu à plus de 200 km du siège social du photographe, une chambre d’hôtel devra être réservée au photographe la veille au soir de l’événement si le début de la prestation débute à partir de 9H.

Article 6 – Livraison des photos

Le photographe s’engage à livrer les photos en fichiers numérique dans un délai maximum de un mois après la date de la prestation. Toutes les photos remises seront d’une qualité de résolution de 2500 pixels sur le bord le plus large et signé du nom du photographe ou de son logo pour les photos remisent au particuliers. Pour les professionnel les photos seront remis en 2 résolutions différentes. 2500 pixels sur le bord large de l’image pour une utilisation numérique et 5000 pixels sur le bord large de la photo pour une utilisation d’impression. Les photos pour les professionnels ne seront pas signé du nom du photographe.

Les photos en fichiers numérique seront envoyées aux les clients par des plateforme d’envoie de fichiers tel que « Wetransfert », « Smashtransfer » ou autres. Les clients recevront un lien de téléchargement dans leurs boites mails de la part de ces plateformes. Les liens ont une durée limité pour être utilisés. Il en va de la responsabilité des bénéficiaires de les télécharger à temps et d’en faire la sauvegarde. Les mails pourront arrivé dans les « SPAMS » des boites mails. Si les bénéficiaires ont commandés des supports d’images, la livraison se fera au siège social du photographe ou en livraison par mes soins dans un rayon de 30 kilomètres du siège social du photographe. Au delà, les supports d’images seront envoyés par les soins du photographes après qu’il les ai reçu de ses fournisseurs et vérifiés.

Article 7- Création de l’album et tirages photos

7.1 Le Photographe réalise chronologiquement l’album dans l’ordre du déroulement de la journée. Une fois son travail de réalisation faite, le Photographe envoi un exemplaire numérique de l’album par Email aux bénéficiaires qui lui répondront par mail avec la mention « bon pour accord et impression » si l’album leur convient. Les bénéficiaires pourront néanmoins faire jusqu’à 15 changements de photos. Une fois ces changements faits ils devront accepter la maquette de l’album tel que le Photographe l’a réalisé. L’album remis aux bénéficiaires sera logoté au nom de l’entreprise du photographe en dernière page de l’album. Le photographe ne peut s’engager sur un délai de livraison de l’album car est lui même dépendant de son fournisseur. Sans nouvelles des bénéficiaires dans les 15 jours après l’envoi de la maquette de l’album par mail, celle ci est considéré comme accepté par les bénéficiaires et l’album sera envoyé en production sans que les bénéficiaires puissent se retourner contre le photographe ou demander quelques modifications que ce soit.

7.2 Les tirages réalisés pour les particuliers uniquement seront quelques soient leur taille signé du nom du photographe. Les frais de port de 16,94€ concernant l’envoie des tirages du fournisseur au photographe sont à la charge des bénéficiaires et facturés en sus du prix du tirage.

Article 8 – Disponibilité des photos et archivage

8.1 Vos clichés, après livraison en fichier numérique, restent disponibles pendant une durée de 12 mois en cas de perte. Si les bénéficiaires souhaitent recevoir de nouveau leurs photos pendant cette période, la somme de 350.00€ leur sera réclamée. Au cas ou le Photographe n’a plus accès à ces photos dans cette période si lui même les a perdu (panne informatique ou autre) Les bénéficiaires ne pourront se retourner contre lui car le photographe aura déjà fournie les fichiers numériques des dites photos et aura donc rempli les termes initiaux du dit contrat.

8.2 Passé se délai de 12 mois les photos seront archivées et le photographe ne sera plus en mesure de fournir les photos.

Article 9 – Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Antoine Hermange Photographe n’est pas soumis à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.

Article 10 – Réclamation

En cas de développement non conforme ou de défaut, les bénéficiaires devront prévenir le photographe dans un délai de 7 jours par écrit à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les bénéficiaires auront reconnu avoir accepté la photographie en l’état.

Article 11 – Médiation

En cas de litige, une médiation devra être réalisée pour tenter un accord amiable. Pour se faire, vous pouvez prendre contact avec M. Dominique COULON par voie postale au 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines ou par le biais du site internet : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 12 – Validité du contrat

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée indéterminée.